PUBLICATIONS
Si la dématérialisation des procédures est intégrée au droit de la commande publique depuis plusieurs années, les Directives européennes 2014/24/UE et 2014/25/UE précisent que la communication par des moyens électroniques, à tous les stades de la procédure de passation de marchés, devrait être une obligation[1].
En France, le décret n°2016-360 (article 39) précise que tous les acheteurs publics devront avoir dématérialisé leurs procédures de passation de marchés, sous le 1er octobre 2018[2].
Les bénéfices attendus sont une simplification de l’accès à la commande publique, une réduction des coûts de procédures (tant côté Acheteurs que côté Opérateurs Économiques), un accroissement de la concurrence, incidemment une réduction des coûts d’achats, ainsi qu’un allègement de l’empreinte environnementale.
Au 1er octobre 2018, l’acheteur public devra s’être doté d’une plateforme informatique (un « profil d’acheteur » en langage commande publique) pour satisfaire ces obligations de dématérialisation. A défaut d’imposer une unique plateforme de dématérialisation des marchés publics, le législateur français a jugé utile de définir une norme qui permette d’harmoniser les pratiques.
L’arrêté du 14 avril 2017 donne quelques indications quant aux « fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs »[3]. Une version dite « à venir » est attendue. Ce qui est d’ores et déjà acquis est que le « profil d’acheteur » doit permettre de passer l’ensemble de la procédure marché (de la publication jusqu’à la notification). Il doit offrir aux opérateurs économiques un accès direct, libre et complet aux éléments de la consultation, ainsi qu’aux données essentielles du marché, telles que précisées par l’arrêté du 14 avril 2017 relatif « aux données essentielles dans la commande publique ».
Les choix technologiques mais aussi les usages sont susceptibles d’être fortement impactés si le nouvel arrêté confirme les exigences et impose de nouvelles contraintes en matière de signature électronique, de protocoles d’échanges sécurisés et d’interopérabilité. Il est donc indispensable que celui-ci soit publié pour permettre aux acheteurs publics de se mettre en conformité le plus rapidement.
Il est fortement souhaitable que ce nouvel arrêté n’écarte pas les acheteurs publics des meilleures solutions Achats dont disposent notamment leurs confrères exerçant dans le secteur privé ou ceux exerçant dans le secteur public hors de France.
S’agissant des calendriers comparés de l’Union Européenne et de la France, il est à noter que les étapes vers la dématérialisation de la procédure de passation sont progressivement transposées et mises en œuvre. La publication des dossiers de consultation, sur la plateforme de dématérialisation, est une pratique acquise. L’une des prochaines étapes est la généralisation du Document Unique de Marché Européen (e-DUME) ou European Single Procurement Document (ESPD).
Ce formulaire électronique permet aux opérateurs économiques d’attester qu’ils remplissent tous les critères pour participer aux procédures de marchés publics, sans apporter d’autres éléments de preuves. Pour faciliter l’utilisation de ce nouveau document « tout en un », l’Union Européenne le met à disposition sur sa base de données e-Certis[4]. Il est certain que la présomption de capacité et la mise en œuvre d’un unique formulaire, au niveau européen, sont de nature à faciliter l’accès à la commande publique aux entreprises étrangères. Les bénéfices attachés au e-DUME (obligation d’accepter celui-ci en avril 2018) ne seront sensibles que si les pièces exigées des attributaires font également l’objet d’un travail d’harmonisation par la Commission européenne.
Si la signature électronique des candidatures et offres est progressivement abandonnée (excellente chose), l’enjeu d’outillage de la signature des marchés et d’interopérabilité des produits de signature électronique est entier.
Jusqu’à octobre 2018, les acheteurs publics devront donc préparer l’obligation de dématérialisation de leurs procédures de passation, relever le défi de l’adaptation technologique et maîtriser les textes qui l’encadrent.
L’acheteur public peut notamment s’appuyer sur le site internet de la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) régulièrement mis à jour. Celle-ci met à disposition les nouvelles versions des textes réglementaires ainsi que les jurisprudences relatives à la dématérialisation. Sont également publiés des « retours sur expériences » de structures publiques qui ont mis en œuvre leur nouvelle politique de dématérialisation[5].
[1] Article 52 de la Directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics
[2] Articles 39, 41 et 53 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, relatif aux marchés publics
[3] https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/14/ECFM1637253A/jo/texte/fr
[4] https://ec.europa.eu/growth/tools-databases/ecertis/
[5] https://www.economie.gouv.fr/daj/dematerialisation
RÉFÉRENCES CLIENTS
