Expérimentation du choc de simplification des informations demandées aux entreprises candidates à un marché public

Les charges administratives pesant sur les entreprises sont un problème récurrent, qui est fréquemment mis en avant eu égard aux nuisances engendrées sur la compétitivité de l’économie française. En effet, la complexité des procédures ainsi que les documents administratifs superflus s’avèrent lourds à porter pour les entreprises (et plus particulièrement les PME), qui sont parfois dissuadées de candidater à des appels d’offres.

Afin de simplifier la procédure de réponse à un appel d’offre, le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP) a mis en place un dispositif expérimental dénommé « Marché public simplifié » (MPS) pour faciliter l’accès aux marché publics. Ce dispositif associe de nombreux partenaires, notamment les administrations de l’Etat, quelques opérateurs publics, les places de marché publiques et privées, ainsi que des acheteurs publics et plusieurs collectivités locales (1).

L’objectif est donc de promouvoir cette simplification, en réduisant le nombre de pièces et de renseignements demandés aux entreprises candidates aux stades de la passation et de l’attribution du marché (Voir Guides pratiques liens 2 et 3).

Grâce à ce nouveau dispositif, les entreprises pourront répondre à un marché public en fournissant uniquement leur numéro SIRET ainsi qu’une attestation sur l'honneur à la place des pièces justificatives demandées jusqu'alors (notamment les attestations fiscales et sociales). Dès septembre 2014, une évaluation du dispositif aura lieu, afin de le déployer auprès de l’ensemble des opérateurs publics en 2015.

1. Marchés publics visés par le dispositif

Dans un premier temps, le dispositif s’applique aux candidatures uniques (entreprises se présentant seules ou avec sous-traitance) à des marchés à procédure adaptée (MAPA) dont les montants sont :

• Inférieurs à 134.000 euros HT pour l'État 
• Inférieurs à 207.000 euros HT pour les collectivités territoriales

2.  Modalité de candidature au dispositif MPS

Les places de marchés devront intégrer des modules informatiques dans leurs interfaces afin d’avoir une fonction « Répondez avec votre Siret » (4). Par la suite, après avoir adapté le règlement de consultation afin de recevoir les candidatures simplifiées, l’acheteur public coche cette case afin que son avis d’appel public à la concurrence soit accompagné du label « MPS » sur la place de marché.

L’opérateur économique peut alors candidater au marché labélisé MPS sur la place de marchés avec son numéro SIRET en transmettant également son offre commerciale. La signature électronique et les pièces justificatives relatives à l’identité et à la capacité de l’entreprise ne sont pas obligatoires, une simple déclaration sur l’honneur s’y substituant.

L’acheteur public pourra vérifier en ligne la situation du candidat en accédant à ses données détenues par les administrations publiques partenaires de la démarche (INSEE, DGFIP, BOAMP).

3. Conditions de participation à l’expérimentation

Il est nécessaire de prendre contact avec le SGMAP et de remplir certaines conditions :

• Respecter les conditions de gratuité liées à l’accès aux avis d’appel public à concurrence et au dépôt de candidature
• S’engager à modifier l'interface graphique de son outil de dématérialisation des procédures
• Garantir la sécurité et la traçabilité de l’accès des agents publics aux données des entreprises candidates (respect de la confidentialité des données transmises)
• Être prêt à publier des marchés publics labellisés MPS

4.  En pratique :

Les acheteurs auront un accès sécurisé aux informations des candidats et entreprises retenus. Ces données seront transmises par MPS et proviendront de sources authentiques et mises à jour par l’administration. Le dispositif préconise aux entreprises d’autoriser le pouvoir adjudicateur à vérifier certains renseignements. Un tableau de bord récapitulatif indique les données transmises ayant été authentifiées, celles ayant été déclarées sur l’honneur et celles n'ayant pas été vérifiées.

1. INSEE ; ACOSS ; DGFIP ; DILA ; INFOGREFFE ; ACHATPUBLIC.COM ; ATEXO ; AWS-France ; BOAMP ; CENTRALEDESMARCHES.COM ; COMMUNAUTE D’AGGLO DRACENOISE ; DEMATIS ; E-ATTESTATION ; GIP E-BOURGOGNE ; INTERBATMODULA ; DEMATGIP ; MAXIMILIENGIP ; MEGALIS BRETAGNE

2. Guide à destination des acheteurs publics proposé par le SGMAP : http://www.modernisation.gouv.fr/sites/default/files/fichiers-attaches/mps_guide_acheteurs_publics.pdf

3. Portail de modernisation de l’action publique comprenant un Guide à destination des entreprise, un modèle de réglementation de consultation, une charte d’adhésion à l’expérimentation proposés par le SGMAP  : http://www.modernisation.gouv.fr/les-services-publics-se-simplifient-et-innovent/par-des-simplifications-pour-les-entreprises/marche-public-simplifie

4. http://www.apientreprise.fr/candidatures/795/edit