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La loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) vient finalement d’être adoptée par le Parlement le 21 juillet 2014. Cette loi a pour finalité d’obliger le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice à adopter un schéma de promotion des achats socialement responsables. Ce schéma détermine les objectifs de passation des marchés publics comportant des éléments à caractère social, visant à concourir à l’intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés, ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs.
Le mécanisme des clauses sociales n'est pas nouveau. La clause sociale a initialement permis de prendre en compte l’insertion lors de l’exécution du marché, elle a ensuite était insérée en tant que nouveau critère de jugement des offres[1].
Depuis 2005, la Charte Nationale d'Insertion[2] oblige les maîtres d'ouvrage à réserver, à l'insertion professionnelle, au minimum 5% des heures travaillées sur le volume d'activité généré par le programme de rénovation urbaine, et 10% des embauches sur la gestion urbaine de proximité et d'équipements.
Cependant, malgré les divers dispositifs mis en œuvre, les résultats sont aujourd'hui largement insuffisants par rapport au potentiel représenté par les marchés publics en terme d’insertion.
Les acheteurs publics maîtrisent parfois mal les leviers permettant de favoriser l’insertion des personnes éloignées de l’emploi. Néanmoins, lorsqu’ils les utilisent, les résultats attendus sont réalisés. Une nouvelle impulsion était donc attendue.
L’article 13 de la loi ESS adoptée le 21 juillet 2014 oblige les acheteurs publics à élaborer et publier un schéma de promotion des achats publics socialement responsables. Cet article vise à insérer des clauses sociales ainsi que leur mise en œuvre lors de la passation de l’ensemble des marchés publics.
Le champ de cette obligation d’insertion touchera toutes les collectivités se trouvant au-dessus d'un montant annuel d’achats réalisés.
On peut cependant s’étonner de voir que les députés ont choisi de supprimer les maisons de l'emploi et les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi. Ces entités ont pourtant réalisé un travail essentiel afin de favoriser le recours aux clauses concourant à l'intégration sociale et professionnelle de travailleurs éloignés de l’emploi.
Il reste à voir quel sera l’impact de cette loi dans la fluctuation du taux d’insertion des publics très éloignés de l’emploi.
[1] Critère afférant aux « performances en matière d’insertion professionnelle des publics en difficultés »
[2] http://www.anru.fr/index.php/fre/Mediatheque/Textes-officiels/Charte-nationale-d-insertion
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