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La fin programmée des Tarifs Réglementés de Vente d’électricité et de gaz naturel, prévue entre 2014 et 2016, impacte les conditions d’achat d’énergie des acteurs publics. Il est temps pour les acheteurs publics de réfléchir au montage de leurs procédures de passation de marchés de fournitures d’électricité et de gaz naturel.
Sous l’impulsion du droit communautaire, la France a prévu une sortie progressive de certains Tarifs Réglementés de Vente qui auront vocation à disparaitre. Cette réforme des tarifs réglementés conduit les acteurs publics à s’interroger sur leurs futurs achats d’énergie : à partir de quand devront-ils s’approvisionner sur le marché ? Comment appliquer les règles de la commande publique à ces achats ? Comment sécuriser les marchés publics d’énergie ? etc.
Pour l’électricité, les consommateurs peuvent continuer à bénéficier des TRV pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kVA (correspondant aux tarifs « bleu »), sans que cette possibilité soit limitée dans le temps. En revanche, à compter du 1er janvier 2016, les consommateurs ne pourront plus bénéficier des TRV pour leurs sites souscrivant une puissance supérieure à 36 kVA (correspondant aux tarifs « jaune » et « vert »).
La plupart des acheteurs publics seront donc concernés par la fin des TRV d’électricité à compter du 1er janvier 2016.
Pour le gaz naturel, un amendement (n°CE506) au projet de loi sur la consommation, voté à l’Assemblée Nationale, a modifié les échéances. La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite « loi Hamon ») a été publiée au Journal Officiel le 18 mars 2014, après avoir été validée par le Conseil Constitutionnel. Elle prévoit que l’ouverture du marché du gaz se fera de manière échelonnée entre 2014 et fin 2015 selon le niveau de consommation des clients :
La plupart des acheteurs publics seront donc concernés par la fin des TRV de gaz naturel à compter du 1er janvier 2015.
Le contrat au Tarif Réglementé de Vente avec le fournisseur historique (EDF, GDF-Suez ou une entreprise locale de distribution) deviendra caduc avec la suppression des tarifs réglementés. Il faudra avoir signé avant l’échéance de disparition des TRV un nouveau contrat, aux tarifs libres du marché, avec un fournisseur choisi dans le respect des règles de la Commande Publique.
Les fournisseurs de gaz naturel ont l’obligation d’informer leurs clients finals par courrier de la date d’échéance du contrat au tarif réglementé à trois reprises : un mois après la promulgation de la loi puis six mois et trois mois avant la disparition du contrat au tarif réglementé.
Un dispositif transitoire pour assurer la continuité de la fourniture de gaz est prévu dans le cadre de la loi Hamon : si aucune offre aux tarifs libres n’est souscrite avant disparition du contrat au tarif réglementé, le contrat sera automatiquement basculé sur une offre de marché du fournisseur historique, transmise trois mois avant la date d’échéance. Cette offre, dont la durée d’exécution ne peut excéder six mois, sera alors réputée acceptée. Ce contrat « provisoire » pourra être résilié à tout moment sans frais et ne sera pas reconductible.
La fin des TRV d’électricité et de gaz naturel oblige les collectivités et entités publiques à souscrire une offre aux tarifs libres dans le cadre d’un marché public. Le contrat d’abonnement aux TRV pourra alors être résilié de plein droit.
Les contrats aux TRV pouvaient être conclus par les acheteurs publics sans formalité préalable, tel n’est pas le cas pour les offres libres : les règles de la commande publique s’appliquent, et ce, même si l’offre est proposée par un fournisseur historique.
Il devient donc urgent pour les acheteurs publics de se préparer à la passation de leur marché d’achats d’électricité et gaz !
Les acheteurs publics pourront conclure un contrat unique ou encore deux contrats autonomes pour la fourniture et le transport ; ils pourront également avoir recours à un accord-cadre ou à un marché non fractionné.
La nature particulière du bien fourni nécessite également de bien préparer le cahier des charges du marché. En effet, outre la forme du marché, il est primordial pour l’acheteur public de définir son profil de consommation, de réfléchir à la durée du marché, à son prix, à un éventuel allotissement, etc.
L’optimisation d’un marché d’énergie est aussi étroitement liée à la connaissance précise des sites, c’est-à-dire des points de livraison, ainsi qu’aux services associés (système de facturation, outil de suivi énergétique, relation client, etc.).
Les acteurs publics disposent désormais d’une vision claire des échéances de disparition des tarifs réglementés de vente. Il leur faut dès à présent se préparer à un achat dans le respect des règles de la Commande Publique associé à une maitrise des particularités de cette catégorie d’achat.
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