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Les marchés publics conclus dans les domaines informatiques et des nouvelles technologies sont aussi complexes qu’exigeants. Le flou entourant la propriété intellectuelle dans ces marchés nécessite, plus que jamais, une mise au point sur les bonnes pratiques à respecter en la matière.
A cet effet, une première revue du CCAG TIC[1] a été réalisée par l’APIE[2] en 2009, tant les conséquences liées à une rédaction imprécise ou inadaptée sont importantes[3].
L’APIE a de nouveau contribué à l’actualisation du CCAG TIC lors de la rédaction du cahier pratique paru le 17 juin 2014[4]. Ce cahier vise à aiguiller les acheteurs publics dans la rédaction et la bonne utilisation des clauses types du CCAG[5].
Il s’agit notamment de donner des repères utiles concernant les clauses prévoyant les conditions dans lesquelles sont exploitées les prestations réalisées dans le cadre de la passation d ‘un marché public.
Le cahier s’adresse aux pouvoirs adjudicateurs qui sont confrontés au sein même de leurs missions à la mise en œuvre du droit de la propriété intellectuelle. Dans cette optique, il existe une véritable nécessité de valorisation des actifs immatériels des entités publiques.
Ce cahier permettra aux acheteurs publics d’exploiter les prestations intellectuelles selon une définition équilibrée des besoins du pouvoir adjudicateur et ce, dans des conditions économiques efficaces.
Une meilleure prise en compte des enjeux liés aux droits de la propriété intellectuelle dans les marchés publics répond à un objectif central de rationalisation de la dépense publique grâce à une définition « maîtrisée » du besoin à satisfaire.
La définition du besoin et de ses objectifs sont donc un préalable essentiel à la rédaction des clauses de propriété intellectuelle. Une fois ces données définies, l’acheteur public peut se référer au CCAG TIC référencé en 2009 tout en l’adaptant à ses besoins.
L’APIE donne des exemples d’usage, d’exploitation et de gestion de contenus protégés par des clauses de propriété intellectuelle, par exemple : les droits d’auteur pour un site internet ou encore pour un logiciel. Le cahier permet ainsi aux acheteurs publics d’identifier les résultats des marchés potentiellement concernés[6] et fournit des éléments relatifs au régime des droits de propriété intellectuelle pour les logiciels standards ou pour les logiciels spécifiques.
Cela permet à l’administration de prévoir au préalable, les résultats qui seront protégés par la propriété intellectuelle, et qui nécessitent soit :
Le cahier dispose d’un esprit pratique qui se traduit notamment par la mise en place d’un tableau comparatif entre les options offertes par le CCAG TIC. Au demeurant, ce document prévoit les pratiques permettant d’utiliser les deux options proposées afin d’exploiter les prestations réalisées, par exemple : les droits des pouvoirs adjudicateurs, les modes d’exploitation ou encore la durée d’exploitation.
Si cette démarche de l’APIE doit être saluée, elle reflète avant tout le manque de stratégie des acteurs publics en termes de propriété intellectuelle. Elle ne prend par ailleurs pas en compte les évolutions des nouvelles Directives européennes et notamment le partenariat d’innovation. Dommage à quelques mois de la transposition de ces Directives en droit français…
[1] Cahier des clauses administratives générales en matière de technique de l’information et de la communication
[2] Agence du Patrimoine Immatériel de l’Etat
[3] Exemples de conséquences : dans le cas d’une définition incomplète des besoins au sein d’un CCAG TIC, il y aura une mauvaise exécution de la prestation intellectuelle par le prestataire retenu par le pouvoir adjudicateur. Au demeurant, l’acheteur public peut se voir obligé de repasser une procédure de passation (ce qui entraîne un gaspillage d’argent public considérable).
[4] http://www.economie.gouv.fr/files/marches_publics_et_droits_de_pi.pdf
[5] Rapport des études, documents de communication type site internet ou encore des œuvres architecturales
[6]http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/apie/pagepublications/PI/publications/Propriete_Intellectuelle_ FAQ.pdf
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