Le décret modifiant les seuils applicables aux marchés publics a été publié

La valeur des seuils de passation des marchés publics est actualisée tous les deux ans par la Commission européenne pour intégrer la fluctuation des cours monétaires. Les nouveaux seuils communautaires seront applicables du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015.

Le règlement européen n° 1336/2013 relevant les seuils de passation des marchés publics a été publié au Journal Officiel de l’Union Européenne du 14 décembre 2013. Il modifie les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil.

A compter du 1er janvier 2014, les seuils de procédures formalisées des marchés publics ont été relevés à :

Afin d’intégrer en droit français ces nouveaux seuils, le Code des Marchés Publics a été modifié par un décret publié en date du 29 décembre 2013.

Le décret modifie également le Code Général des Collectivités Territoriales afin d'aligner le seuil de transmission des marchés publics des collectivités territoriales au représentant de l’Etat pour le contrôle de légalité sur le seuil de procédure formalisée applicable aux marchés de services passés par les collectivités territoriales, à savoir 207 000 € HT.

En pratique les acheteurs publics devront, sous peine de nullité de leurs marchés, respecter ces nouveaux seuils, tant pour le choix des procédures à mettre en œuvre que pour les mesures de publicité à effectuer. Tout avis envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2014 ou toute consultation dispensée de publication et engagée après cette même date, devra prendre en compte les nouveaux seuils et prévoir les procédures adéquates.