PUBLICATIONS
La direction des affaires juridiques de Bercy vient de mettre à jour les formulaires NOTI, la notice explicative DC1 et de publier quatre nouvelles fiches pratiques sur son site internet.
Les formulaires NOTI 7 et 8 ont été mis à jour afin de prévoir le cas du remboursement de l’avance versée au titulaire.
La notice explicative du formulaire DC1 apporte quant à elle quelques précisions sur la candidature groupée et indique désormais qu’« en cas de candidature groupée, il est recommandé de renseigner et de signer un seul formulaire DC1. Chaque membre du groupement peut, toutefois, remplir et signer un formulaire DC1 : le dossier de candidature sera alors constitué d’autant de formulaires DC1 que de membres du groupement »
La DAJ rappelle le fait que les pénalités de retard sont exclues du champ d'application de la TVA. Les acheteurs doivent prêter attention à la rédaction de telles clauses, tant dissuasives que réparatrices, et veiller à ce qu'elles se rattachent aux délais d'exécution fixés par le marché. La fiche sur les pénalités de retard précise en outre les modalités d’applications des pénalités (leur articulation avec les CCAG et leur modulation en fonction du type d’entreprises susceptibles de se porter candidate). Notons que la DAJ n'évoque pas la problématique des « pénalités pour indisponibilités », qui doivent être prévues dans la plupart des marchés informatiques (voir article 14.2 du CCAG TIC).
Concernant la fiche relative à la désignation du comptable assignataire, la DAJ rappelle le rôle du comptable public en matière de marchés publics (voir le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant réglementation générale sur la comptabilité publique), l’obligation de mentionner cette désignation dans les pièces constitutives du marché (article 12 12°) et les exceptions prévues en la matière par la loi MOP pour le versement de la rémunération de la mission de maîtrise d’œuvre et des travaux.
La fiche pratique ayant pour titre la « copie certifiée conforme » rappelle quant à elle l’acceptation de principe des photocopies pour les attestations fiscales et sociales, la demande possible des originaux sous réserve de sa motivation ainsi que l’impossibilité de demander des certifications conformes aux documents originaux (sauf lorsque cette certification est demandée par des autorités étrangères). Soulignons que seules les formalités prévues par la loi et le règlement peuvent être imposées par les acheteurs aux opérateurs économiques. Ne relèvent pas de ces dispositions normatives les exigences relatives aux offres devant être remises en 5 exemplaires, la signature des CCAP et CCTP... encore exigés par nombre d'acheteurs.
Enfin, la fiche pratique sur les acomptes reprend le cadre fixé par le code des marchés publics (article 91) et les différents CCAG relatif à la périodicité des acomptes, dont le versement est fixé au maximum à 3 mois par principe (sauf par exemple, pour les PME). La DAJ souligne à cet égard que « Le paiement du dernier acompte ne saurait être assimilé au règlement du solde du marché. En effet, le paiement de l'ensemble du marché dans le cadre d'acomptes ne saurait toutefois dispenser le pouvoir adjudicateur de procéder aux opérations de « clôture » du marché, en particulier de procéder aux opérations de réception, qui font courir le délai de garantie et, s'il s'agit d'un marché de travaux, d'établir le décompte général et définitif, qui peut donner lieu à un solde nul, positif ou négatif ».
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