Note de veille réglementaire - Avril 2018

AVRIL 2018

Tous les mois, CKS Public propose une synthèse des actualités et faits marquants relatifs au droit de la commande publique.
Les textes, jurisprudences et bonnes pratiques associés à l’élaboration, à la passation et au suivi d'exécution des marchés publics sont identifiés par nos équipes.

L’encadrement de la sanction pécuniaire pour régularisation des candidatures – CJUE, 28/02/2018

Résumé : Le 28 février 2018, la Cour de Justice de l’Union Européenne a été amenée à statuer sur la possibilité de prévoir une disposition permettant de conditionner la régularisation d'une candidature à l’application d’une sanction pécuniaire.

Sur le principe, la CJUE ne s’oppose pas à ce qu'une réglementation nationale prévoit un dispositif d'aide aux candidats pour la régularisation de leur dossier de réponse, contre une sanction pécuniaire, sous réserve qu'il s'agisse d'irrégularités non substantielles et que le montant de la sanction soit proportionné, prenne en compte la nature de la régularisation, soit motivée et individualisée.

La Cour complète son jugement en précisant que cette régularisation ne peut pas porter sur un élément obligatoire lors de la remise de l’offre ou qui entraine une modification telle qu’elle constitue une nouvelle offre.

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La sélection des offres comme critère de définition d’un marché public – CJUE, 01/03/2018

Résumé : Par une décision du 1er mars 2018, la CJUE a été amenée à apporter un critère nouveau dans la définition d’un marché public.

Dans le cadre de l’obtention de subvention du FEADER (Fond Européen Agricole pour le Développement Rural), le droit européen a permis la mise en place de conseillers dans les agences nationales pour aider les agriculteurs nationaux. Afin de sélectionner les candidats, il leur a été demandé de démontrer leurs qualifications et passer un examen. Ces exigences ont conduit à s’interroger sur la nature de cette sélection : notamment sur la nature ou non de marché public ?

La CJUE s’appuie sur les conditions de sélection des candidats pour retenir ou non le caractère de marché public. En effet, la Cour statue qu’il y a un marché public lorsqu’il y a une sélection des offres pour attribution d'un marché. En l’espèce, les agences ne font que vérifier les critères qualitatifs des candidats et ne font pas de sélection qui permettrait l’attribution du marché à un candidat.

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Les avenants des contrats de Délégation de Service Public (DSP) limités - Conseil d’Etat, 09/03/2018, N° 409972

Résumé : La Haute juridiction rappelle que les avenants des contrats de DSP « ne peuvent [notamment] ni modifier l'objet de la délégation ni faire évoluer de façon substantielle l'équilibre économique du contrat, tel qu'il résulte de ses éléments essentiels, comme la durée, le volume des investissements ou les tarifs. » Ainsi, elle éclaire par là même ce qu’elle considère comme modification substantielle.

Les avenants des contrats de Délégation de Service Public (DSP) limités - Conseil d’Etat, 09/03/2018, N° 409972

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La régularisation d’une offre : une possibilité laissée aux acheteurs - Conseil d'Etat, 21/03/2018, N° 415929

Résumé : Le Conseil d’Etat rappelle que la régularisation d’une offre reste une faculté à l’initiative de l’acheteur et non une obligation.

En l’espèce, un candidat, qui a vu son offre rejetée pour irrégularité, a obtenu du juge du référé précontractuel l’annulation de la procédure. Le Conseil d’Etat casse cette décision en rappelant que l’acheteur est libre de régulariser ou non une offre sans que cela lui soit opposable tant que les éléments du règlement de consultation le prévoient.

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L’utilisation de la procédure concurrentielle avec négociation (PCN) possible pour tous les marchés de prestation de conception – Question écrite, 06/03/2018, n°4001

Résumé : La question du recours à la PCN pour tous les marchés de conception a été posée au ministère de l’économie et des finances. La définition d’un marché de conception découle de cette question. En effet, est-ce que des marchés relatifs à des prestations d’études ou d’ingénierie sont jugés comme des prestations de conception ? Cet élément détermine le recours ou non à la procédure concurrentielle avec négociation. En effet, l’article 25 du décret du 25 mars 2016 permet cette procédure pour ces marchés.

Il a été considéré que les marchés relatifs à ces prestations peuvent par principe être passés selon PCN et ce quel que soit l’importance des prestations de conception.

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Expérimentation du e-DUME dès le 3 avril – Forum Acheteurs Publics, 22/03/2018

Résumé : Le Document Unique de Marché Européen (DUME) a été mis en place dans la logique de simplification des Marchés Publics. En effet, ce document a pour objectif de réunir toutes les informations relatives aux soumissionnaires dans un seul document et abandonner les DC1 et DC2 jugés trop complexes.

Dès le 3 avril, les acheteurs comme les opérateurs économiques pourront expérimenter ce document avec la mise en ligne du « e-dume » (version électronique du DUME). La DAJ prévoit notamment un guide d’utilisation pour la fin du printemps 2018.

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