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En première instance, les juges avaient estimé qu’une entreprise ne pouvait pas se prévaloir d’un préjudice causé par la résiliation d’un marché de prestations similaires, pour motif d’intérêt général, alors qu’un premier marché avait été résilié du fait de la défection de deux de ses co-traitants.
Le CE rejette le lien de cause à effet et considère que le juge doit sursoir à statuer afin d’évaluer l’existence et l’évaluation du préjudice né de la résiliation de ce second marché.
Le CE rejette les arguments de la Cour Administrative d’Appel (CAA) qui, saisie de l’affaire, avait préjugé de l’incapacité de l’entreprise requérante à exécuter le marché de prestations similaires, ces dernières étant pour l'essentiel identiques à celles qui lui avaient été attribuées au titre du marché initial.
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Sa première partie contient les définitions utiles et précise le champ d’application du code, sa seconde partie porte sur les différentes étapes d’un marché public, sa troisième partie est elle consacrée aux contrats de concessions ;
En plus de compiler l’ordonnance du 23 juillet 2015 et du 29 janvier 2016 (et leurs décrets d’application), ce code intègre les dispositions relatives aux rapports entre la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre (Loi MOP), à la sous-traitance et aux délais de paiement.
La consultation, qui a démarré le 23 avril, va s’effectuer en deux temps :
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L’OECP constate que 12% des marchés publics contiennent une clause environnementale et 10% une clause sociale. Si ces valeurs sont deux fois égales à celles calculées en 2013, nous sommes encore loin des objectifs portés par le Plan National d’Action pour des Achats Publics Durables (PNAAPD 2015-2020) qui prévoit, à horizon 2020, que 30% des marchés publics doivent avoir une disposition environnementale et 25% une disposition sociale.
57% des contrats disposant d’une clause sociale ou environnementale sont des marchés de fournitures.
L’accès des PME à la commande publique reste stable puisque 61% environ des contrats sont attribués à ces entreprises. Ces attributions correspondant à environ 30% du montant de la commande publique.
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Le décret 2016-360 du 25 mars 2017 relatif aux marchés publics semble assouplir les exceptions à ce principe.
Le décret reprend le principe d’exclusivité commerciale en précisant qu’une fois un accord-cadre conclu, seuls son ou ses titulaires peuvent se voir attribuer les bons de commande ou marchés subséquents faisant l'objet de ce marché public. Mais, les acheteurs publics sont un peu plus libres de prévoir des exceptions à ce principe. En effet, l’acheteur peut définir dans les pièces de son contrat les limites de l’engagement contractuel du futur titulaire. En dehors de ces limites, l’entité publique peut recourir à d’autres prestataires pour répondre à ses besoins.
L’assemblée nationale a eu l’occasion de clarifier sa position sur les possibilités de dérogations contractuelles au principe d’exclusivité commerciale et précise, en réponse à une question d’un parlementaire, que « Rien n'interdit à chaque titulaire d’un accord-cadre de postuler à l'attribution des marchés publics correspondant aux commandes effectuées hors contrat ».
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L’impact de la réforme de la réglementation relative aux marchés publics (L’Ordonnance de 2015 et ses Décrets) sur les pratiques des acheteurs publics est étudié. La contribution de la réforme aux objectifs inscrits dans le Plan National d’Action pour des Achats Publics Durables (PNAAPD 2015-2020) est également évaluée.
Des recommandations sont formulées, certains principes sont « réinterrogés » aux échelles nationale et européenne afin de « produire des effets plus structurants » auprès des acteurs concernés.
CKS a été reçu en audition, devant les membres de la délégation, et rencontré en entretien par la rapporteure (Madame Patricia Lexcellent) afin notamment d’aborder les voies d’un meilleur accès des PME à la commande publique. Le livre blanc sur l’accès des PME à la commande publique, publié par CKS en avril 2017, a été commenté.
Livre blanc sur l’accès des PME à la commande publique en France - CKS (Avril 2017)
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