PUBLICATIONS
Attendu pendant l’été, le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande vient finalement d’être publié.
Au titre des principales nouveautés figurent notamment la disparition de l'obligation de lier variante et offre de base et l’introduction de la possibilité de reconduire tacitement les marchés (sauf stipulations contraires). Ces dispositions constituent un profond changement dans la culture des marchés publics, augurant de nouvelles précisions jurisprudentielles.
Certaines dispositions, relativement lourdes en pratique pour le pouvoir adjudicateur, ont également été assouplies telles que les informations devant figurer dans l’acte d’engagement relative à l’indication de la répartition des prestations, ou encore l’intégration à l’article 106 du code de la mention « à sa demande » allégeant ainsi l’obligation de transmission de l’exemplaire unique.
D’autres nouveautés, comme la possibilité d’utiliser comme critère de sélection des offres les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture, l’extension des contrats de performance énergétique, et le recours au dialogue compétitif pour l'attribution d'un marché ou d'un accord-cadre de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation d'un ouvrage ou la réalisation d'un projet urbain ou paysager peuvent également être relevées.
Les implications de ce décret devront être rapidement intégrées par les acheteurs publics, le texte étant entré en vigueur depuis le 27 août 2011!
Formation sur les nouvelles dispositions du code des marchés publics – nous contacter
RÉFÉRENCES CLIENTS
