La réforme des délais de paiement dans les marchés de travaux désapprouvée par les élus locaux

Annoncée en mai dernier par Bercy, la réforme des délais de paiement en marché de travaux vient de trébucher devant les élus locaux.

En effet, la Commission Consultative d’Evaluation des Normes (CCEN) vient de donner un avis défavorable au projet d’arrêté proposé par le Gouvernement. Cette instance, composée de 6 représentants des élus locaux et d’un représentant de l’Etat, est chargée d'émettre un avis sur l'impact financier des mesures réglementaires créant ou modifiant des normes à caractère obligatoire concernant les collectivités territoriales et leurs établissements, ce qui est le cas pour cette réforme.

Annoncée en mai dernier par Bercy, la réforme des délais de paiement en marché de travaux vient de trébucher devant les élus locaux.

En effet, la Commission Consultative d’Evaluation des Normes (CCEN) vient de donner un avis défavorable au projet d’arrêté proposé par le Gouvernement. Cette instance, composée de 6 représentants des élus locaux et d’un représentant de l’Etat, est chargée d'émettre un avis sur l'impact financier des mesures réglementaires créant ou modifiant des normes à caractère obligatoire concernant les collectivités territoriales et leurs établissements, ce qui est le cas pour cette réforme.

Le projet d’arrêté vient abaisser les délais de transmission, de validation et de signature du Décompte Général Définitif (DGD). Aujourd’hui, les entreprises doivent transmettre le projet de DGD sous 45 jours à la Collectivité, qui a 40 jours pour le valider. Après quoi, l’entreprise doit le signer et le retourner sous 45 jours. Ces délais seraient ramenés à 30 jours, pour chacune de ces étapes. 

Néanmoins, la principale mesure de cet arrêté ne réside pas là. En effet, dans la droite ligne des déclarations du Président de la République en mai dernier, visant à faciliter les relations entre les administrations et le public, l’acceptation du DGD par l’une ou l’autre des deux parties sera tacite si aucun refus ou réserve n’est émis dans les délais impartis. L’avis défavorable de la CCEN est fortement motivé par cette disposition, qui est jugée risquée pour le Collectivités, tant d’un point de vue juridique qu’économique.

Si les décisions de la CCEN n’ont qu’une valeur consultative, il est fort à parier que le Gouvernement soit obligé de revoir sa copie. Les entreprises concernées et la Fédération Française du Bâtiment (FFB) vont devoir donc patienter.