Vers une suppression du NOTI2 ?

OCTOBRE 2013

C’est en tout cas le projet de la Direction des Affaires juridique de Bercy, qui lance une grande consultation publique pour recevoir le sentiment des acteurs de l’achat public.

Qu’est-ce que le NOTI2 ? Créé en 1995, ce document administratif visait à aider les entreprises à justifier du respect de leurs obligations sociales et fiscales. L’article 46-I-2 conditionne effectivement l’attribution d’un marché public au respect de ces obligations.

Néanmoins, les solutions dématérialisées, offertes aujourd’hui par la DGFIP et l’URSSAF, facilitent considérablement l’obtention directe des attestations sociales et fiscales, rendant l’utilisation du NOTI2 désuète. S’il n’est pas question de remettre en cause cette procédure, ses modalités pourraient évoluer.

Voilà pourquoi la DAJ propose la suppression du NOTI2 et sollicite l’avis (l’approbation) de tous les acteurs.

Pour participer à la consultation publique, rendez-vous sur :

http://www.economie.gouv.fr/daj/suppression-formulaire-noti-2-acheteurs-et-entreprises-votre-avis-nous-interesse

C’est en tout cas le projet de la Direction des Affaires juridique de Bercy, qui lance une grande consultation publique pour recevoir le sentiment des acteurs de l’achat public.
Qu’est-ce que le NOTI2 ? Créé en 1995, ce document administratif visait à aider les entreprises à justifier du respect de leurs obligations sociales et fiscales. L’article 46-I-2 conditionne effectivement l’attribution d’un marché public au respect de ces obligations.
Néanmoins, les solutions dématérialisées, offertes aujourd’hui par la DGFIP et l’URSSAF, facilitent considérablement l’obtention directe des attestations sociales et fiscales, rendant l’utilisation du NOTI2 désuète. S’il n’est pas question de remettre en cause cette procédure, ses modalités pourraient évoluer.Voilà pourquoi la DAJ propose la suppression du NOTI2 et sollicite l’avis (l’approbation) de tous les acteurs.

Pour participer à la consultation publique, rendez-vous sur : http://www.economie.gouv.fr/daj/suppression-formulaire-noti-2-acheteurs-et-entreprises-votre-avis-nous-interesse

ACTUALITÉ DE L'ACHAT PUBLIC