Vers une réforme britannique de l'accès des PME à la commande publique

Le Crown Commercial Service du Cabinet Office a très récemment ouvert une consultation publique^[1] pour adapter les modalités d’accès et de participation des PME britanniques aux marchés publics outre-manche. Cette procédure rappelle les consultations publiques françaises de la DAJ relatives, d’une part, au projet de décret fixant le montant prévu à l’article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire lancée le 3 novembre dernier^[2] et, d’autre part, au Guide de l’Achat public innovant ouverte en avril 2013^[3]. Il convient de relever qu’au Royaume-Uni cette procédure est fréquente et permet d’associer au processus normatif l’ensemble des acteurs concernés.

Partant du constat que la commande publique britannique représente un volume annuel de 230 milliards de livres (soit 295 milliards d’euros)^[4], le Gouvernement britannique souhaite faire profiter le secteur public de la « créativité » et de la « faculté à innover » des PME^[5].  Selon le Cabinet Office, ces dernières perçoivent le processus de réponse aux contrats de la commande publique britannique comme « excessivement […] bureaucratique, chronophage et coûteux »^[6].

Le Gouvernement britannique devrait ainsi être habilité par le Parlement^[7] à réformer la commande publique dans le cadre du Small Business, Enterprise and Employment Bill ^[8]. Les différentes mesures auront pour objectif d’améliorer l’accès des PME britanniques aux marchés publics en instituant une série d’obligations à la charge des pouvoirs adjudicateurs. Cette prochaine réforme devrait s’articuler autour de trois axes :

• La mise en œuvre de procédures efficientes et rapides ;
• La mise à disposition gratuite des informations, documents et moyens nécessaires aux fournisseurs potentiels pour déposer des offres ;
• Le développement de la facturation électronique.

La principale évolution sera la mise en place d’une plateforme unique de publicité commune à l’ensemble du Royaume-Uni, à l’instar de la proposition portée par CKS dans son Rapport sur la commande publique en France^[9].

La consultation publique invite par ailleurs les participants à émettre leurs recommandations sur douze points, augurant du contenu du prochain projet de loi. Les propositions les plus notables sont :

• La restriction de la durée des procédures de passation à 120 jours ouvrés, à l’exception des Achats complexes (Q2).
• La mise en place  d’un délai minimal de réponse aux invitations à soumissionner sous les seuils de procédures du droit européen (Q4).
• Une plus grande transparence, incluant le droit des pouvoirs adjudicateurs de publier l’offre financière et autres documents contractuels (Q8).
• La suppression des coûts et barrières d’accès aux documents de consultation des entreprises (Q9).
• La mise en place de la facturation électronique dans le but de réduire les délais de paiement (Q10 à Q12).

S’inspirant largement du rapport « Growing Your Business » de Lord Young publié en mai 2013^[10], les différentes mesures développées dans le projet de loi auront vocation à s’adresser à l’ensemble des pouvoirs adjudicateurs tels que définis dans le Public Contracts Regulations^[11], à l’exception des entités dont les fonctions sont totalement ou essentiellement déléguées.

Cette consultation publique britannique coïncide avec les récentes évolutions du droit européen, notamment les directives « marchés », « concessions » et « facturation électronique »^[12]. Elle ne manquera pas d’intéresser les acteurs français de l’Achat public. Une vision comparée des dispositifs européens inspirera-t-elle l’élaboration du prochain Code de la Commande Publique français ? 

[1] www.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/364181/Consultation_on_SBEE_Bill.pdf

[2] www.economie.gouv.fr/daj/marches-publics

[3] www.economie.gouv.fr/guide-pratique-lachat-public-innovant-consultation-publique-ouverte-jusquau-3-juin-2013

[4]  En France, l’Observatoire Economique de l’Achat Public estimait, en 2012, à 100 milliards d’euros le montant cumulé des marchés publics. CKS avait estimé, en 2013, que le montant cumulé de la commande publique était certainement supérieur à 150 milliards d’euros (cf. Rapport sur la commande publique - www.cks-public.fr/pdf/Rapport_CommandePublique_ITM_CKS.pdf). De récentes communications gouvernementales (début 2014) laissent entendre que la commande publique serait plus proche de 200 milliards d'euros (10% du PIB)

[5] Le parlement britannique a publié en juillet dernier un nouveau rapport statistique relatif aux PME : www.parliament.uk/briefing-papers/sn06078.pdf

[6] Op. cit.

[7] A l’image des ordonnances prises sur le fondement de l’article 38 de la Constitution en droit français.

[8] « SBBE Bill » ou « projet de loi PME et Emploi ».

[9] Voir l’action 5 : « Créer une plateforme 100% publique, centralisant la publicité de tous les marchés publics » (www.cks-public.fr/pdf/Rapport_CommandePublique_ITM_CKS.pdf).

[10] www.gov.uk/government/publications/growing-your-business-a-report-on-growing-micro-businesses

[11] Réglementation britannique des Contrats Publics de 2006.

[12] Dir. 2014/23/UE, Dir. 2014/24/UE, Dir. 2014/25/UE et Dir. 2014/55/UE.