Le droit des contrats publics

1. Introduction au droit des contrats

• Définition et caractéristiques de l’obligation
• Définition du contrat
• Classifications (synallagmatiques/actes unilatéraux, onéreux/à titre gratuit, commutatifs/aléatoires, nommés/innommés, à exécution successive/instantanée, consensuels/solennels, réels, de gré à gré, d’adhésion)
• La nature du contrat : de droit public / de droit privé

2. Formation du contrat et obligations procédurales

• Le régime des contrats de droit public
• Les marchés publics: les subventions, les aides d’Etat, les contrats de partenariat (prestation, collaboration, adhésion)
• Les critères de distinction entre chaque catégorie contractuelle : les parties, le prix du contrat, l’objet du contrat
• La rencontre des volontés : l’existence du consentement (pourparlers, offre, acceptation, contrat conclu à distance)
• L’expression du consentement : distinction entre consensualisme et formalisme, la preuve du contrat (objet, charge, moyens)
• Les conditions de validité du contrat : la protection du consentement, le respect des obligations procédurales (régime, fiscal, social), la compétence des signataires
• Les sanctions de la violation des conditions de validité : les nullités (relatives / absolues).

3. Connaître les règles pour négocier un contrat

• La limite entre un accord et un contrat
• Les risques de poursuites si le contrat n’est pas conclu
• La responsabilité en cas de rupture des pourparlers
• La qualification du contrat : une donnée déterminante
• Les obligations attachées à la période de négociation
• Après les négociations : quel choix s’offre à vous ?

4. Les éléments essentiels d’un contrat

• La structure du contrat
• Les annexes au contrat
• Les mentions et rubriques obligatoires
• Les clauses contractuelles majeures

5. Les aspects financiers du contrat :

• Fixation et révision du prix
• Les délais de paiement
• Les garanties (caution, nantissement…)

6. Les effets du contrat

• La force obligatoire d’un contrat
• L’obligation de moyen / de résultat
• L’effet relatif du contrat envers les tiers : distinction exécution du contrat et contentieux
• La révision du contrat
• La reconduction et le terme du contrat

7. Les risques liés au contrat

• L'inexécution du contrat : les sanctions
• Conditions préalables (mise en demeure, caractères de la créance exécutée)
• L’exécution forcée en nature
• L’exécution par équivalent
• L’exception d’inexécution la résiliation : unilatérale / pour faute
• Le cas de force majeur, l’imprévision, le fait du tiers
• Validité des clauses limitatives de responsabilité

8. Gérer un litige contractuel

• Le règlement amiable et le règlement contentieux des litiges
• Le sort du contrat en fin de litiges