Les modifications en cours d'exécution

Réf. IMAP-03-13

DURÉE : 2 Jours - 100% en salle

PRIX : 1290 € TTC

DATE : Nous contacter

La réalisation d'un marché est soumise à des aléas qui nécessitent parfois l'aménagement des dispositions initiales de celui-ci. Le Code de la commande publique précise comment mettre en place ces éventuelles modifications. La maîtrise de ces modalités est indispensable à l'acheteur public moderne.

PROGRAMME DE LA FORMATION

1. Présentation des différentes modalités de modification d'un contrat

La modification du marché selon l’article L. 2194-1 du Code de la commande publique
La décision de poursuivre
Le certificat administratif
Les marchés complémentaires et similaires

2. Le recours à l'avenant

Le contexte
Les implications procédurales
Focus sur les sujétions techniques imprévues

3. Maîtriser les différents types d'avenants

Modification de la mission, des délais, des prix, des indemnités
Les corrections d'erreurs ou d'omissions
Les changements de statuts
Les avenants prenant acte de modifications qui affectent les parties
Les avenants interdits

4. La gestion des avenants

Mesurer les effets des avenants sur le marché (la primauté de l'avenant, l'avenant sans objet, la contestation du décompte...)
Savoir résilier un avenant
Connaître les règles liées à un avenant augmentant la taille du marché
Identifier leur rôle et l'impact des différents organes de contrôle sur ses marchés: le contrôle administratif, la chambre régionale des comptes (CRC)
Connaître les risques d'un avenant illégal

5. Savoir identifier l'acte modificatif adéquat compte tenu du contexte

Avenant vs décision de poursuivre
Avenant vs marchés complémentaire ou similaires
Avenant vs certificat administratif
Avenant vs transaction

6. Etude de cas et synthèse finale

Analyse contextuelle, choix et rédaction de l’acte modificatif adapté

À qui s'adresse ce module de formation ?

Agents publics : Etat, collectivités
Agents de toute entité publique soumise au Code de la commande publique

Objectifs pédagogiques

Maîtriser la réglementation applicables aux modifications en cours d'exécution
Connaître les différents types d'avenants
Maîtriser les règles de passation des avenants
Connaître les limites et risques des modifications de marché

Pré-requis

Maitrise des étapes clés de l’acte d’achat et des fondamentaux du Code de la Commande Publique.

Méthodes pédagogiques

Alternance d'analyse de textes, de présentations, d'exercices et d'études de cas pratiques basés sur des exemples concrets

Modalités d’évaluation

Entretien de cadrage pour valider les objectifs pédagogiques avec nos clients, avant la formation
Questionnaire de « positionnement », avant la formation
Evaluation à chaud des acquis par des quizz et exercices, à la fin de chaque séquence pédagogique et en fin de session
Questionnaire de satisfaction, en fin de session.

Date de mise à jour : 2023

VALEUR AJOUTÉE

Utilisation d'exemples variés et adaptés à l'audience (marchés de fourniture, de travaux, d'informatique...)
Cas pratique de synthèse permettant à la fois de vérifier la compréhension des participants et de réaliser une fiche pratique sur les différentes cas des modifications en cours de marché.
Formateurs experts en Droit et maîtrisant également les bonnes pratiques de l'achat public

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